CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
Sauf stipulation(s) contraire(s) ponctuelle(s), expressément et formellement acceptée(s) par le vendeur, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et conditions générales ci-après qui l’emportent sur toutes autres conditions du client, et en particulier sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commande ou autres documents commerciaux. Toute modification éventuelle d’une ou plusieurs conditions rédigées ci-dessous n’est valable que pour l’affaire pour laquelle elle a été convenue et n’entraîne aucun changement quant aux autres conditions qui restent de stricte application.
1. Offre et Confirmation :
a) À moins qu’elles ne prévoient leur durée de validité, nos offres sont valables 1 mois à compter de leur établissement.
b) Le contrat ne sera définitivement formé et le vendeur engagé qu’à compter :
– de l’envoi d’une confirmation de commande (nos confirmations sont considérées comme acceptées en tous points, si nous ne recevons pas du client un avis contraire par écrit dans les quatre jours de la réception de celles-ci)
– ou de l’expédition des marchandises en application des termes du bon de commande.
En cas de commande d’un montant inférieur à 50 € HT, des frais de traitement seront facturés en sus.
2. Délais de livraison:
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, leur dépassement ne donne à l’acheteur le droit d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Tout cas de force majeure nous donne le droit de suspendre l’exécution de la commande, d’augmenter le délai de livraison ou même d’annuler la commande en tout ou partie. À ce titre, constituent notamment un cas de force majeure les événements suivants: l’arrêt de travail total ou partiel de notre personnel ou de celui de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication.
3. Livraison et transport :
A défaut d’indication spéciale et précise sur le bon de commande concernant le mode d’expédition, les envois seront faits dans les conditions nous paraissant les plus adaptées.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
4. Réception et réclamation :
La réception des marchandises implique leur acceptation. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent nous être formulées par écrit, en rappelant le numéro de colis contesté et celui du bon de livraison, dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises ou leur retrait en nos établissements. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies, et de nous laisser, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise. En aucun cas, le client ne pourra prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder les paiements.
5. Garantie :
Nos matériels sont garantis contre tous défauts de matières, de fabrication et de construction pendant 12 mois (6 mois lors d’une utilisation jour et nuit) à partir de la date de réception de la marchandise, ceci dans les termes et limites de la garantie que nous accordent les fabricants et fournisseurs. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux ou de la partie du matériel reconnue défectueuse (le remplacement étant alors effectué en nos ateliers à nos frais). La garantie n’est applicable que si la pièce défectueuse ou l’appareil nous est retourné en Franco de port et d’emballage. Les pièces défectueuses ayant donné lieu à remplacement restent notre propriété et le retour des appareils au client est toujours effectué en port dû. Notre garantie ne s’étend pas aux accidents provenant de l’usure normale, d’un défaut d’installation, d’utilisation non conforme ou de réparations effectuées par le client. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises. La garantie sur les pièces d’usure (tête d’impression, platen et massicot) s’exerce proportionnellement au taux d’usure (selon kilométrage ou nombre de coupes). Nos consommables (étiquettes et rubans) sont garantis 12 mois (sauf étiquettes hydro solubles : 4 mois) sous réserve du respect des conditions de stockage mentionnées sur les cartons d’emballages.
6. Retours :
Tout retour doit faire l’objet d’une demande d’accord de retour (imprimé LABEL LAND FRANCE à remplir et à soumettre pour approbation). Sans ce document, toute réception sera refusée. Lorsque, à titre commercial et exceptionnel, nous acceptons, en dehors des cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, la reprise de marchandises, le retour doit être fait Franco de port dans la huitaine qui suit la date de notre accord. Nous n’établissons d’avoir pour les marchandises retournées que lorsqu’elles nous parviennent dans leur emballage d’origine, dans l’état où nous les avons fournies, et que nous les avons acceptées, sous déduction de 10 % pour frais de révision et de manutention (avec un minimum forfaitaire de 40 €). Les appareils et étiquettes fabriqués spécialement pour une commande ne pourront en aucun cas être échangés ni repris.
7. Prix :
Le matériel et les fournitures sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de réception de la commande, prix départ, emballage compris et non repris.
8. Modalités de paiement :
Nos factures sont payables à 30 jours, sauf stipulation contraire sur la facture. En cas de paiement à moins de 10 jours (date de facture), un escompte de 0,5 % sera accordé. Toute traite devra être retournée dans les 48 heures qui suivent la date de réception de la facture. L’absence de retour dans les délais mentionnés ci-dessus équivaudra à un impayé. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au paiement effectif encaissé, l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné, l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues, et la suspension ou l’annulation, à notre choix, de toute commande en cours. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 75 Euros.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par notre organisme d’assurance-crédit, nous pourrons, si bon nous semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire.
9. Réserve de propriété :
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, le client en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts du vendeur et justifiera de leur assurance. En cas de revendication et de restitution des marchandises, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises à titre d’indemnisation.
10. Attribution de compétence :
Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bor
deaux qui se devra d’appliquer la loi française.
11. Maquettes, films, clichés :
Toute maquette, film, cliché, épreuve conçue par notre société, reste sa propriété, et leur reproduction, même partielle, ne sera autorisée. La remise du Bon à Tirer dégage entièrement notre société pour toute erreur ou omission constatée après impression.
En raison des aléas de fabrication, il n’est pas toujours possible de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10%. Dans ces limites, les quantités effectivement livrées seront facturées. Pour la facturation, une tolérance de + ou -5 % est prévue pour la quantité ou le métrage contenu dans chaque conditionnement, que ce soient des boîtes, rouleaux, bobines, pile de feuilles en paravent, etc.
